NORMES

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PERFORMANCE TECHNIQUE, MAÎTRISE ÉCONOMIQUE ET OUVRAGE DESIGN

QUAND DOIT-ON DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

TRAVAUX SUR UNE PETITE SURFACE

Les travaux peuvent :

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols - Pos).

Dans le cas où la demande d'extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

QUAND DOIT-ON DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

TRAVAUX CRÉANT UNE NOUVELLE CONSTRUCTION

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

Un permis est également exigé si les travaux :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

QUAND DOIT-ON AVOIR RECOURS À UN ARCHITECTE ?

Le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas. Si le projet de travaux conduit à dépasser 170 m² (800 m² pour les constructions à usage agricole), le demandeur d'un permis de construire doit recourir à un architecte. En dessous de ces seuils, le recours à un architecte est facultatif uniquement si le particulier construit pour lui-même. Si le projet de travaux comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

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